Violences sexuelles

Agression sexuelle

Sanctions

• Jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende
• + sanction disciplinaire

Définition

Toute atteinte sexuelle sans pénétration commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Les parties du corps considérées comme sexuelles sont : le sexe, les fesses, les seins, la bouche ou entre les cuisses.
Article 222-22 Code pénal

Viol

Sanctions

• Jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle
• + sanction disciplinaire

Définition

Tout acte de pénétration sexuelle imposé par une personne à une autre personne, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. La pénétration sexuelle peut être une pénétration vaginale, anale ou bucco-génitale, effectuée par le sexe, les doigts, une autre partie du corps ou un objet.
Article 222-23 Code pénal