Harcèlement sexuel
Définition et sanctions
Sanctions
- Jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d’amende
- + sanction disciplinaire
Définition
- Des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité d’une personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
- Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ;
- Sans être directement visée, la victime subit les provocations et blagues obscènes ou vulgaires qui lui deviennent insupportables
Article 222-33 Code pénal
« Mais c'était juste de la drague... »
Lorsqu’une personne souhaite séduire une autre personne, elle a des propos et des comportements positifs et respectueux. Le jeu de la séduction se construit à deux et a pour règles le respect, la réciprocité et l’égalité. La personne qui harcèle ne cherche pas à séduire, elle veut imposer ses choix. Elle ne tient pas compte du refus de l’autre et ignore l'absence de consentement de l’autre.
Certaines circonstances sont aggravantes : cyber harcèlement, harcèlement par un(e) supérieur(e) hiérarchique, etc.
Le harcèlement sexuel n’est pas de la séduction.
Le jeu de la séduction repose sur un rapport d’égalité, de respect et de réciprocité entre deux personnes et d’un consentement libre et éclairé de celles-ci. Le harcèlement est la responsabilité d'une personne qui ignore volontairement l'absence de consentement de son interlocuteur ou interlocutrice.
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