Lors de la saisie de votre demande de dérogation, vous devrez fournir le document-type "avis du chef d'établissement". 

Si le nombre de places accordées par l'académie sollicitée est inférieur au nombre de places demandées par l’EAFC de Créteil, une sélection des candidatures est réalisée selon les critères de sélection suivants :

• situation de handicap 
• attribution d'un congé de formation,
• préparation similaire déjà suivie dans l'académie de Créteil,
• demande précédemment refusée,
• admissibilité au concours,
• ancienneté dans le grade.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'il est également possible que l'académie sollicitée ne dispose d'aucune place pour des personnels extérieurs. 

Cette procédure étant tributaire des disponibilités des autres académies, il ne nous est pas possible de savoir avant les réponses des académies sollicitées si votre demande pourra être satisfaite (les réponses des académies peuvent nous parvenir après le 14 juillet). Nous vous invitons donc, si vous le souhaitez, à saisir également une candidature à la formation de l'académie de Créteil correspondante et, en cas d'acceptation de votre demande de dérogation, à nous prévenir par mail et à renvoyer en septembre votre première convocation à l’EAFC de Créteil pour confirmer officiellement votre désistement de la formation cristolienne.

Si vous souhaitez présenter plusieurs demandes de dérogations, nous vous invitons à compléter une nouvelle démarche pour chacune des demandes. 

A l'issue de la campagne de demande de dérogation, l'EAFC de Créteil communique aux académies la liste des préparations aux concours internes demandées. 

En retour, les académies sollicitées indiquent les possibilités d’accueil pour chaque préparation. Si le nombre de place proposé est inférieur aux demandes, une sélection est effectuée par l'EAFC de Créteil. 

Les réponses seront communiquées depuis l'interface "démarches simplifiées" à partir de la mi-juillet. 

Les personnels retenus recevront des convocations éditées par l'EAFC de Créteil et devront veuillez à signer la feuille de présence à chaque séance de préparation. 

Le compte personnel de formation permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires et contractuels qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à la formation.

Ces droits se traduisent par un nombre d’heures pouvant être mobilisées pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle financé par l’employeur.

Le CPF est ouvert à tous les agents publics civils, agents titulaires, stagiaires ou contractuels en position normale d’activité ou en congé parental.

Le dispositif concerne les agents contractuels en contrat à durée déterminée quelle que soit la durée du contrat ou en contrat à durée indéterminée, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris les ouvriers d’État affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.

Ainsi, les agents publics des trois fonctions publiques bénéficient d’un compte personnel de formation.

L'agent peut demander à mobiliser les heures acquises au titre du CPF uniquement pour suivre des actions de formation qui s'inscrivent dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce dernier vise la préparation d'une future mobilité, d'une promotion, ou d'une reconversion professionnelle.

Attention : les enseignants du 1er degré doivent demander à mobiliser leur CPF auprès de la DSDEN dont ils relèvent et se référer aux circulaires de leurs département d’affectation.

A partir du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et du décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017, un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

La loi a prévu que certains agents puissent bénéficier d’heures supplémentaires au titre du compte personnel de formation :

    • Les agents publics les moins qualifiés bénéficient de règles d’acquisition des droits à formation plus importants (pouvant aller jusqu’à 400h) afin de faciliter leur accès à la formation et à la qualification.

    • Lorsque la demande d’utilisation de son compte de formation professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures en complément des droits acquis.

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis, l’agent peut compléter son crédit d’heures par anticipation des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle de la demande dans la limite du plafond des 150 heures ou des 400 heures, selon le niveau de diplôme de l’agent. Pour les agents publics recrutés par contrat à durée déterminée, l’anticipation ne peut dépasser les droits restant à acquérir au regard de la durée du contrat en cours.

L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute formation ayant pour objet un projet d’évolution professionnelle tel que :

    • l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ; • la préparation aux examens et concours ; • le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

Sont considérées comme répondant au projet d’évolution professionnelle les formations :

    • permettant d’accéder à de nouvelles responsabilités ;

    • d’effectuer une mobilité professionnelle ;

    • s’inscrivant dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.

L’agent qui le souhaite peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à construire son projet professionnel. Ce conseil se caractérise par la confidentialité, la neutralité et n’est pas assorti de pouvoir décisionnel quant à la mise en œuvre du projet professionnel de l’agent.

Le conseil en évolution professionnelle n’est pas une étape obligatoire dans la procédure de dépôt d’un dossier de demande de mobilisation du compte personnel de formation. Il est mobilisé en cas de besoin d’appui à la définition du projet professionnel et pourra permettre de démontrer la maturité et la viabilité du projet.

Cette mission d’accompagnement est exercée par les conseillers et conseillères GRH de proximité du rectorat. Les rendez-vous doivent être demandés suffisamment tôt avant le début de la formation envisagé pour permettre une instruction du dossier dans les meilleures conditions : ce.sarh-grhprox@ac-creteil.fr

L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation visant la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. La formation ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante. Aussi, les actions de formation peuvent être proposées dans le cadre des formations inscrites au plan de formation (national, académique, départemental, voire interministériel) proposées par un employeur public ou dans le cadre de formations proposées par un organisme de formation agréé.

Le compte personnel de formation ne peut pas être utilisé pour les actions de formation permettant aux agents publics d’assureur leur adaptation immédiate aux fonctions exercées.

L’autorité administrative examine les demandes d’utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à suivre :

    • une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétence permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions Dans ce cas, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures en complément des droits acquis ;

    • une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

    • une action de formation de préparation aux concours et examens relatifs à une activité principale : Ne sont pas prioritaires les actions sollicitées en vue d’exercer une activité accessoire.

Il n’y a pas de hiérarchie entre les différentes priorités énoncées dans le décret.

Attention : Les agents publics se situent en dehors du champ d’application du décret n°2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire.

Si la formation envisagée figure au programme académique de formation, aucune demande de financement ne sera acceptée pour une formation équivalente auprès d’un organisme extérieur.

Les frais pédagogiques des actions de formation sollicitées au titre du compte personnel de formation sont financés par le rectorat de Créteil dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :

    • 1500 € TTC par année scolaire au titre d’un même projet d’évolution professionnelle,

    • 25 € TTC par heure de formation,

    plafonds fixés par l'arrêté MENH1832241A du 21 novembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

    L’employeur prend en charge l'intégralité des frais pédagogiques dans la limite du plafond. Il ne peut pas proposer à l’agent d’en prendre une partie à sa charge en deçà du plafond déterminé.

    Le décompte d’heures correspond à l’ensemble des heures de la formation, le décompte des heures CPF se fait en déduction des heures totales de la formation, indépendamment de leur réalisation sur le temps ou hors temps de travail, en présentiel ou à distance.

    Au-delà du plafond déterminé par l’arrêté, il est possible à l’agent de prendre en charge les frais pédagogiques supplémentaires.

    Aussi, si les frais pédagogiques de l’action de formation vont au-delà de ce plafond, la demande ne pourra être acceptée que si l’agent s’engage à cofinancer cette action de formation. Cet engagement fait partie du dossier de demande de mobilisation du compte personnel de formation.

    Attention : En cas de constat d’absence, de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais engagés au tire du CPF.

    Les frais annexes au CPF notamment les frais de scolarité, d’inscription, de dossiers, de transports, d’hébergement ou de repas occasionnés pour les actions de formation financées dans le cadre du CPF ne sont pas pris en charge par l’administration.

Toute demande de mobilisation du CPF se fera exclusivement en ligne via la plateforme nationale « Démarches simplifiées) accessible à l’adresse suivante :

Création d’un compte puis connexion avec l’adresse électronique professionnelle et un mot de passe à définir par
l’agent.
Le dossier de demande comprendra les pièces suivantes qui seront obligatoirement téléversées la plateforme nationale
« Démarches simplifiées »)

•  Un curriculum vitae actualisé
•  Une lettre de motivation adressée à la commission CPF académique précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde la demande de l'agent ;
•  L’avis motivé du supérieur hiérarchique relatif aux nécessités de service (formulaire téléchargeable dans « Démarches simplifiées » ou imprimable cf : annexe n°7)
•  La capture d’écran du relevé du nombre d’heures acquises indiqué sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr
•  Le descriptif et le calendrier de l’action de formation envisagée
•  Le devis de l’organisme de formation
•  Tout document relatif au projet professionnel, de nature à éclairer la commission de sélection

Cellule académique CPF : cpf@ac-creteil.fr

Pour faire une demande de rendez-vous préalable auprès des conseillers et conseillères GRH de proximité : ce.sarh-grhprox@ac-creteil.fr

L'agent de la fonction publique d’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.

Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires et contractuels qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, d’étendre ou de parfaire leur formation professionnelle en bénéficiant d’un congé indemnisé.

Pour les titulaires :

• Être en activité sur un poste dont on reste titulaire pendant la durée du congé de formation.
• Avoir accompli trois années de services effectifs dans la fonction publique.

Pour les non titulaires :

• Être en position d’activité.
• Justifier de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.

Pour tous :

• L’octroi d’un congé de formation doit être compatible avec l’intérêt du fonctionnement du service.
• Présence effective (attestations mensuelles à fournir par l’agent en congé) sous peine d’interruption du congé et de remboursement de l’indemnité perçue.
• A l’issue de la formation, l’agent s’engage à rester au service de l’État pour une période égale au triple de celle couverte au titre du congé.

Si le nombre de demandes excède le volume de moyens budgétaires alloué au dispositif, les candidats seront départagés selon un barème chiffré (cf circulaire académique, annexe 2).

• L’agent est maintenu en position d’activité durant le congé.
• Droits maintenus : avancement de grade et d’échelon, congés, bénéfice du régime « accidents de service », retraite (le temps passé en CFP indemnisé entre en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension), supplément familial de traitement.

A l’issue de son congé, le fonctionnaire est réintégré sur son poste d’origine.

• Projets d’évolution professionnelle.
• Projets personnels de mobilité interne ou externe.
• Préparation aux concours et examens professionnels, y compris les préparations aux concours d’autres filières ou d’autres administrations.
• Soutenance de thèse.

L’agent peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé. Le conseil en évolution professionnelle n’est pas une étape obligatoire dans la procédure de dépôt d’un dossier de demande de congé de formation professionnelle. Il est néanmoins encouragé en termes d’appui à la définition du projet et sera valorisé par l’éventuelle attribution de points supplémentaires (cf. ci-dessous). Cette mission d’accompagnement est exercée par les conseiller(e)s RH de proximité de l’académie. Ce conseil se caractérise par la neutralité et n’est pas assorti de pouvoir décisionnel.

Les rendez-vous devront impérativement être demandés, à l’adresse ci-dessous avant le 31 janvier 2024.

ce.sarh-grhprox@ac-creteil.fr

ce.dafor@ac-creteil.fr

Toute demande de congé de formation professionnelle se fera exclusivement en ligne sur la plateforme « Démarches simplifiées » accessible via le lien ci-dessous 

 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2024-2025-campagne-conges-de-formation-prof
 

ce.eafc@ac-creteil.fr