RETRAITE

Les retraites des agents de l'académie de Créteil sont gérées par deux pôles TOSCA, un au service pensions du rectorat pour les personnels administratifs et les enseignants du second degré et les personnels de direction et d’inspection, le deuxième à la DSDEN de Seine-et-Marne "pôle pensions petrel/tosca" pour les personnels du premier degré (voir contacts et annuaires des 2 services pour obtenir des renseignements complémentaires).
Les informations concernant la limite d'âge et les prolongations contenues dans cette page concernent uniquement les agents gérés par le rectorat. Vous êtes invités à consulter les circulaires retraites de chaque pôle TOSCA.

Retraite des agents de la fonction publique

Le droit à pension est acquis dès lors que le fonctionnaire titulaire totalise 2 années de services effectifs.

Demande de retraite

Depuis 1er septembre 2019, si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraites, vous pouvez effectuer votre demande pour l'ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire en vous connectant sur le site Info retraite.

Puis vous serez orienté pour votre retraite de fonctionnaire vers le site ENSAP (Espace Numérique Sécurisé de l'Agent Public) afin de compléter le formuel de demande de départ à la retraite et de demande de radiation des cadres pour votre carrière au sein de la fonction publique. Cette demande permettra la mise en liquidation de votre pension.
Si vous n'avez cotisé qu'au régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, vous pouvez vous connecter directement sur le site ENSAP.

A l'issue de la saisie de la demande de pension en ligne, le fonctionnaire reçoit un mail de confirmation qui contient le récapitulatif de la demande et en pièce jointe le document de demande de radiation des cadres à imprimer qu'il devra adresser sans délai, par la voie hiérarchique, au service pensions pôle TOSCA du rectorat de Créteil pour les personnels du second degré et au pôle PETREL de la DSDEN de Seine-et-Marne pour le premier degré.Tous ces documents seront également disponibles dans l’ENSAP où vous pourrez suivre votre demande.

Les agents affectés dans l'enseignement supérieur doivent se rapprocher du pôle TOSCA auquel est rattaché leur établissement pour faire leur demande de retraite.

ATTENTION : il est obligatoire de faire viser le supérieur hiérarchique à la fin du document. Dès
réception un arrêté de radiation des cadres sera pris.

Dès l'enregistrement du dossier de retraite par le SRE, ce service deviendra alors le seul interlocuteur pour toute question relative à la future pension et au suivi du dossier.

Toutes les informations utiles peuvent être trouvées soit :
Sur le site ENSAP (Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics) ; les personnels sont invités à le consulter régulièrement jusqu'à la date de leur départ.
Sur le site retraitesdeletat.gouv.fr ou en composant le numéro de téléphone du SRE, dédié à l'accueil des usagers.

ENSAP et estimations indicatives (simulation de pension)

Après avoir créé votre Espace Numérique Sécurisé de l'Agent Public sur le site des retraites de l'Etat ou sur le site ENSAP vous pourrez :
•    consulter et vérifier votre Compte Individuel Retraite ;
•    effectuer des simulations de votre pension de retraite en ligne ;
•    faire votre demande de retraite progressive ou de votre retraite définitive ;
•    accéder à votre espace rémunération pour consulter vos bulletins de paye.

Pour vous inscrire à cet espace personnel, vous avez besoin de votre numéro de sécurité sociale et d'une adresse de messagerie valide.

•    À partir de 45 ans, l'ENSAP vous permet d'effectuer des simulations sur votre fin de carrière avec la possibilité de faire varier les trois critères suivants : quotité de temps de travail, indice cible et date de départ. À ce niveau, les bonifications ne sont pas intégrées dans le calcul : bonifications pour enfants, pour services hors d'Europe, etc.

•    À partir de 55 ans, un simulateur vous propose une évaluation du montant de votre future pension, incluant l'ensemble des bonifications mentionnées ci-dessus. Le compte individuel de retraite doit en effet avoir été complété par votre service de gestion dans le cadre de la préparation de l'estimation indicative globale (EIG) délivrée l'année de vos 55 ans.
Le portail ENSAP, accessible depuis n'importe quel ordinateur, tablette ou smartphone, vous offre également un accès à un espace rémunération, permettant de consulter vos bulletins de paye de fonctionnaire dès leur parution.

Vous avez également la possibilité, à partir de l'âge de 45 ans, de bénéficier à votre demande d'un entretien information retraite.  Pour demander un entretien information retraite, contactez le Service des Retraites de l'État  :
-    Soit en créant et en utilisant la messagerie sécurisée désormais disponible à partir de votre espace ENSAP
-    Soit par formuel
-    Soit en composant le numéro de téléphone du SRE, dédié à l’accueil des usagers

Afin d'obtenir des renseignements personnalisés et vous permettre de prendre les bonnes décisions, il vous est proposé un entretien individuel avec un expert retraite par courriel ou par téléphone (en fonction de votre situation). Cet entretien, personnalisé et gratuit, est basé sur les renseignements que vous aurez transmis et les informations contenues dans votre compte individuel retraite.

Vous êtes, ou avez été, affilié au régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
•    vous êtes âgé d'au moins 45 ans à la date de la demande d'entretien information retraite ;
•    vous n'avez pas formulé, au cours des 6 derniers mois, une demande d'entretien information retraite auprès d'un organisme de retraite.

Le délai maximum de traitement de votre demande d'entretien information retraite est de 6 mois.
Toutes les simulations délivrées, lors de l'entretien, sont estimatives et ont un caractère purement informatif. Elles sont réalisées sur la base de la réglementation en vigueur au moment de votre entretien. Elles n'engagent pas le Service des Retraites de l'État sur le montant de votre future retraite.
Si vous ne pouvez pas vous connecter sur l'ENSAP pour effectuer vos simulations, vous pouvez  vous adresser au service pensions pôle TOSCA du rectorat par mail ([email protected]) pour le second degré et à la DSDEN du 77 ([email protected]) pour le premier degré afin de résoudre le problème de connexion et vous permettre d'effectuer vos simulations.

Ces nouvelles modalités de dépôt ne concernent pas les demandes de retraite pour invalidité, ni celles concernant les fonctionnaires invalides ou les demandes de retraite pour conjoint invalide. Pour toute demande de pension civile d'invalidité, parallèlement à la procédure médicale engagée auprès de la division de l’accompagnement social et médical, (DASEM 4 affaires médicales – congés pour raison de santé) du rectorat, un dossier de demande d'admission à la retraite est à demander auprès du service pensions.
La radiation des cadres pour invalidité est désormais subordonnée à l'avis conforme du ministère du budget chargé de la liquidation des pensions (nouvel article L.49 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Poursuite d'activité au-delà de sa limite d'âge

L'âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance jusqu’à 64 ans tout en maintenant la limite d'âge à 67 ans pour le personnel de la catégorie sédentaire.
Des dispositions permettent aux personnels atteignant leur limite d’âge de poursuivre leur activité sous certaines conditions. Ils devront obligatoirement déposer une demande d’autorisation pour poursuivre leur activité au moins 9 mois avant leur limite d’âge au service PENSIONS POLE TOSCA du rectorat.
L’accord de la poursuite d’activité ne dispense pas de faire la demande de retraite sur l’ENSAP entre 18 mois et 6 mois avant la date effective de départ.

Recul de limite d'âge

Ces reculs peuvent être accordés soit :
•    pour la durée d'une année par enfant, dans la limite de trois ans maximum à raison d'un ou plusieurs enfants à charge, recul de droit ;
•    pour la durée d'une année par enfant qui s'est vu reconnaître un taux de handicap de 80% par la commission de droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou s'il perçoit l'allocation d'adulte handicapé (loi du 18 août 1936), recul de droit ;
•    pour une durée maximale d'un an pour tout fonctionnaire parent d'au moins trois enfants vivants lors de son 50ème anniversaire, recul soumis à l'aptitude physique (certificat médical délivré par un médecin agréé de l'éducation nationale) ;
•    pour une durée d’un an par enfant du fonctionnaire ou élevé par ses soins mort pour la France.

Prolongation d'activité pour obtenir le pourcentage maximum de la pension

L'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de leur limite d'âge afin de leur permettre de totaliser les deux annuités nécessaires à l'obtention d'une pension civile de l'Etat ou d'effectuer le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile (75%).

Cette prolongation d'activité ne peut excéder dix trimestres (dans la limite d'un taux de pension de 75%) et est accordée par l'autorité hiérarchique sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'intéressé (certificat médical agréé par un médecin de l'éducation nationale).

Attention : Sur décision du SRE, contrairement à ce qui a été gardé en annexe de la circulaire sur la retraite, la demande pourra désormais être renouvelée après la limite d'âge, tant que l’agent n’a pas encore été radié et n’a pas interrompu tout lien avec son employeur.

Maintien en fonction dans l'intérêt du service

Le maintien peut être accordé exclusivement aux chefs d'établissement, aux personnels chargé d'inspection, aux enseignants du second degré et aux agents comptables pour terminer l'année scolaire jusqu'au 31 juillet. La radiation des cadres survient au lendemain de la Limite d’Âge d’Emploi (67 ans). Le maintien en fonction dans l'intérêt du service est strictement subordonné à l'avis favorable des autorités hiérarchiques.

Maintien en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans

La Réforme des retraites a introduit un nouveau dispositif de poursuite d’activité après la limite d’âge. L’article L. 556-1 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité, à compter du 16/06/2023, pour les agents relevant de la catégorie sédentaire d’être maintenus en fonction sur autorisation, sans radiation préalable des cadres ; jusqu’à l’âge de 70 ans. La demande doit être formulée avant la limite d’âge.

Pour l'agent qui bénéficie déjà d'un recul de limite d'âge ou d'une prolongation pour carrière incomplète, la demande de maintien en fonction jusqu'à 70 ans pourra être faite jusqu'au terme du recul ou de la prolongation. Ainsi, si l'agent n'a pas atteint sa limite d'âge ou si sa période de prolongation d'activité n'est pas arrivée à son terme, il peut solliciter le bénéfice de ce nouveau dispositif.
Quelques situations particulières permettent, sous conditions strictes, la mise en paiement anticipée de la pension :
•    retraite pour invalidité ;
•    retraite à 60 ans pour carrière longue ;
•    retraite du fonctionnaire pour enfant handicapé à 80% ;
•    retraite du fonctionnaire pour conjoint invalide ;
•    retraite pour handicap .
Attention : Un changement est intervenu concernant la retraite pour handicap, puisqu’il ne subsiste plus que 2 conditions cumulatives à remplir : le nombre minimum de trimestres cotisés sous ce statut, et le fait de détenir un taux de handicap d’au moins 50% (ne plus tenir compte de la condition de durée d’assurance mentionnée dans l’annexe de la circulaire).

Retraite progressive

Depuis le 1er septembre 2023, ce nouveau dispositif permet sous conditions aux agents à temps partiel de cumuler, deux ans avant l’âge légal, une fraction de leur pension versée par le service des retraites de l’Etat, avec leur rémunération d’activité servie par le ministère.

Conditions à remplir :

- disposer de 150 trimestres de durée d'assurance pour la retraite, tous régimes confondus ;
- être à temps partiel entre 50% et 90% (le temps partiel pour raison médicale est exclu du dispositif) ;
- être au moins à 2 ans de l'Âge d'Ouverture des Droits selon son année de naissance, la période pouvant courir jusqu'aux 67 ans du fonctionnaire sédentaire (ou au-delà si le fonctionnaire est autorisé par l'employeur à continuer à exercer après la Limite d'Âge de l'Emploi).

Le délai de dépôt de la demande est réglementairement au plus tard à 6 mois du début de la retraite progressive souhaitée.
Ce dispositif s'octroie une seule fois sur la carrière, le temps partiel peut évoluer, et au cas où le fonctionnaire revient à exercer à temps complet ou décide de partir à la retraite, la pension équivalente est interrompue et le dispositif prend fin.

La demande est à déposer par le fonctionnaire à partir de son compte ENSAP (rubrique "Ma retraite", libellé "Demander ma retraite progressive") en effectuant les étapes proposées, jusqu'à finalisation de la démarche.
Cela requiert un accord de l'employeur pour le temps partiel (arrêté de TP à fournir au SRE) pour finaliser la demande de retraite progressive. Si le fonctionnaire est déjà à temps partiel et remplit les conditions d’octroi de la retraite progressive, il pourra la demander pour le 1er septembre 2023 si la demande est faite avant le 31 décembre 2023 (effet rétroactif de la pension).

Le fonctionnaire sera rémunéré à due proportion, du temps partiel exercé, et de la pension qui aurait pu être servie à la date de début de ce temps partiel.
Il a la possibilité, pendant cette période, de sur-cotiser, pour un maximum de 4 trimestres (ex: pour un temps partiel à 80%, il pourra sur-cotiser à hauteur de 20% pendant 5 ans), pour pouvoir préserver la quotité de 100%.
Un nouveau calcul de la pension définitive sera fait, pour comptabiliser le nombre total de trimestres cotisés au sein du régime jusqu'à la date d'admission à la retraite.

Prise en compte pour la retraite de périodes d’allocataire IUFM

Le décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023 précise les conditions de prise en compte, pour la retraite des périodes ayant donné lieu au versement d’allocation d’enseignement issue du décret n°89-608 ou de l’allocation d’IUFM prévus par le décret n° 91-586.  Les périodes éligibles sont prises en compte gratuitement pour moitié pour la constitution du droit à pension.
L’agent doit faire sa demande auprès de son administration employeur au plus tard 12 mois avant la date d’admission à la retraite (exception faite pour les agents à moins de 12 mois de leur départ ou déjà pensionné à la date d’entrée en vigueur du décret, demande à formuler avant le 30/12/2024).

Validations des services auxiliaires et rachat d'années d'études

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'extinction du dispositif de validation des services de non titulaire pour les fonctionnaires recrutés après le 1er janvier 2013. Les agents qui ont déposé avant cette date une demande de validation des services auxiliaires pour la retraite doivent désormais s'adresser directement au service validations du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche par mail à : [email protected] ou à l'adresse suivante :
Service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite
DAF E2, 9, route de la Croix-Moriau, CS 002 Kerquessaud
44351 Guérande cedex

Les demandes de rachat des années d'études supérieures sont à demander à l'adresse mentionnée ci-dessus, et doivent survenir avant les 60 ans du fonctionnaire.

Remboursement de certaines cotisations pour les rachats d’années d’étude

Suite à la mise en place de la réforme des retraites, les agents nés après le 1er septembre 1961 peuvent demander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat des années d’études à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires. Les demandes devront être présentées dans le délai de deux ans à compter du 15 avril 2023.
Le SREN (service des retraites de l’Education nationale) est l’interlocuteur pour l’instruction de ces demandes.

Informations diverses

Qu'est-ce que le relevé de situation individuelle (RIS) ?
Le RIS est un relevé de carrière qui récapitule tous les régimes de retraite auxquels a cotisé l'agent. Pour les services effectués à l'Éducation nationale, les informations figurant sur le RIS sont extraites des bases de gestion des services de personnels. En cas d'erreur sur ce relevé, veuillez contacter votre service gestionnaire.
Il vous sera adressé automatiquement tous les 5 ans à partir de 35 ans.

Qu'est-ce que l'estimation indicative globale (EIG) ?
Ce document contient les informations portées sur le RIS, auxquelles s'ajoutent d'autres éléments entrant dans le calcul de la pension (bonifications, majorations...). L'EIG vous fournira un tableau d'évaluation du montant total de votre retraite englobant tous les régimes de retraite de base et complémentaire, à différents âges clés. Elle est adressée automatiquement à toute personne atteignant 55 ans puis tous les 5 ans directement par le ministère du budget, sur les boites mail professionnelles ou via le site info-retraite si vous avez créé un compte, vous pouvez également y faire des simulations à différentes dates de départ. Ces dossiers sont instruits par le service des pensions du rectorat deux ans avant vos 55 ans et permettent la mise à jour de votre compte individuel retraite à partir duquel le montant de votre pension sera calculé. En cas d'erreur sur ce relevé, veuillez contacter le service pensions du rectorat.

Que faire en cas de décès d’un fonctionnaire ?
- décès du fonctionnaire en activité : contacter le service Pensions du rectorat, pour demander une pension de réversion ou une rente temporaire pour études (RTE) ou une rente viagère pour handicap (RVH), sous conditions d’éligibilité. Le formulaire cerfa 12231*08 d’usage est disponible à la rubrique RESSOURCES. Le capital décès est à demander auprès de la DASEM 1 Affaires médicales du rectorat.
- décès du fonctionnaire en retraite : la pension de réversion est à demander directement auprès du SRE.