Celle-ci transfère au Service des Retraites de l'Etat (SRE) du ministère de l'action et des comptes publics, situé à Nantes, la prise en charge et le traitement des demandes d'admission à la retraite.

Retraite des agents de la fonction publique

Le droit à pension est acquis dès lors que le fonctionnaire totalise 2 années de services effectifs.

Demande de retraite

A compter du 1er septembre 2019, si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraites, vous pouvez effectuer une seule demande pour l'ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire en vous connectant sur le site Info retraite.

Vous serez orienté pour votre retraite de fonctionnaire vers le site ENSAP (Espace Numérique Sécurisé de l'Agent Public) afin de compléter le formuel de demande de départ à la retraite et de demande de radiation des cadres.

Si vous n'avez cotisé qu'au régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, vous pouvez vous connecter directement sur le site ENSAP.

A l'issue de la saisie de la demande de pension en ligne, le fonctionnaire reçoit un mail de confirmation qui contient le récapitulatif de la demande et en pièce jointe le document de demande de radiation des cadres à imprimer qu'il devra adresser sans délai, par la voie hiérarchique, au service pensions pôle PETREL du rectorat de Créteil pour les personnels du second degré et au pôle PETREL de la DSDEN de Seine et Marne pour le premier degré.

Les agents affectés dans l'enseignement supérieur doivent se rapprocher du pôle PETREL auquel est rattaché leur établissement pour faire leur demande de retraite.

Dès réception un arrêté de radiation des cadres sera pris.

Dès l'enregistrement du dossier de retraite par le SRE, ce service deviendra alors le seul interlocuteur pour toute question relative à la future pension et au suivi du dossier.

Toutes les informations utiles peuvent être trouvées soit :

Sur le site ENSAP (Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics) ; les personnels sont invités à le consulter régulièrement jusqu'à la date de leur départ.

Sur le site retraitesdeletat.gouv.fr ou en composant le numéro de téléphone du SRE, dédié à l'accueil des usagers : 

ENSAP et estimations indicatives (simulation de pension)

Après avoir créé votre Espace Numérique Sécurisé de l'Agent Public sur le site des retraites de l'Etat ou sur le site ENSAP vous pourrez :

• consulter et vérifier votre Compte Individuel Retraite ;
• effectuer des simulations de votre pension de retraite en ligne ;
• faire votre demande de retraite (à compter du 1^er septembre 2019) ;
• accéder à votre espace rémunération pour consulter vos bulletins de paye.

Pour vous inscrire à cet espace personnel, vous avez besoin de votre numéro de sécurité sociale et d'une adresse de messagerie valide.

• À partir de 45 ans, l'ENSAP vous permet d'effectuer des simulations sur votre fin de carrière avec la possibilité de faire varier les trois critères suivants : quotité de temps de travail, indice cible et date de départ. À ce niveau, les bonifications ne sont pas intégrées dans le calcul : bonifications pour enfants, pour services hors d'Europe, etc.
• À partir de 55 ans, un simulateur vous propose une évaluation du montant de votre future pension, incluant l'ensemble des bonifications mentionnées ci-dessus. Le compte individuel de retraite doit en effet avoir été complété par votre service de gestion dans le cadre de la préparation de l'estimation indicative globale (EIG) délivrée l'année de vos 55 ans. 

Le portail ENSAP, accessible depuis n'importe quel ordinateur, tablette ou smartphone, vous offre également un accès à un espace rémunération, permettant de consulter vos bulletins de paye de fonctionnaire dès leur parution.

Vous avez également la possibilité, à partir de l'âge de 45 ans, de bénéficier à votre demande d'un entretien information retraite.  Pour demander un entretien information retraite, contactez le Service des Retraites de l'État au :

Sur votre demande, afin d'obtenir des renseignements personnalisés et vous permettre de prendre les bonnes décisions, nous vous proposons un entretien individuel avec un expert retraite par courriel ou par téléphone (en fonction de votre situation). Cet entretien, personnalisé et gratuit, est basé sur les renseignements que vous nous aurez transmis et les informations contenues dans votre compte individuel retraite.

Vous êtes, ou avez été, affilié au régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

• vous êtes âgé d'au moins 45 ans à la date de la demande d'entretien information retraite ;
• vous n'avez pas formulé, au cours des 6 derniers mois, une demande d'entretien information retraite auprès d'un organisme de retraite.

Le délai maximum de traitement de votre demande d'entretien information retraite est de 6 mois.

Toutes les simulations délivrées, lors de l'entretien, sont estimatives et ont un caractère purement informatif. Elles sont réalisées sur la base de la réglementation en vigueur au moment de votre entretien. Elles n'engagent pas le Service des Retraites de l'État sur le montant de votre future retraite.

Si vous ne pouvez pas vous connecter sur l'ENSAP pour effectuer vos simulations, vous pouvez exceptionnellement, vous adresser au service pensions pôle PETREL du rectorat par mail (ce.pensions@ac-creteil.fr) pour le second degré et à la DSDEN du 77 (ce.petrel@ac-creteil.fr) pour le premier degré afin de résoudre le problème de connexion et vous permettre d'effectuer vos simulations. Dans ce cas, il conviendra d'expliquer pourquoi la simulation est impossible, la demande de simulation par l'ENSAP étant à privilégier.

Ces nouvelles modalités de dépôt ne concernent pas les demandes de retraite pour invalidité, ni celles concernant les fonctionnaires invalides ou les demandes de retraite pour conjoint invalide. Pour toute demande de pension civile d'invalidité, parallèlement à la procédure médicale engagée auprès de la division de l'accompagnement médical, social et professionnel (DAMESOP 1 affaires médicales) du rectorat, un dossier de demande d'admission à la retraite est à demander auprès du service pensions.

La radiation des cadres pour invalidité est désormais subordonnée à l'avis conforme du ministère du budget chargé de la liquidation des pensions (nouvel article L.49 bis du code des pensions civiles et militaires).

Poursuite d'activité au-delà de sa limite d'âge

Depuis le 1er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite a été progressivement relevé pour arriver à 62 ans. Parallèlement, la limite d'âge augmente progressivement (voir tableau ci-dessous).

Plusieurs dispositifs permettent de prolonger sous certaines conditions son activité au-delà de sa limite d'âge (recul de limite d'âge, prolongation d'activité, maintien de fonction).

Recul de limite d'âge

Ces reculs peuvent être accordés soit :

• pour la durée d'une année par enfant, dans la limite de trois ans maximum à raison d'un ou plusieurs enfants à charge, recul de droit ;
• pour la durée d'une année par enfant qui s'est vu reconnaître un taux de handicap de 80% par la commission de droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou s'il perçoit l'allocation d'adulte handicapé (loi du 18 août 1936), recul de droit ;
• pour une durée maximale d'un an pour tout fonctionnaire parent d'au moins trois enfants vivants lors de son 50^ème anniversaire, recul soumis à l'aptitude physique (certificat médical délivré par un médecin agréé de l'éducation nationale).

Prolongation d'activité pour obtenir le pourcentage maximum de la pension

L'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de leur limite d'âge afin de leur permettre de totaliser les deux annuités nécessaires à l'obtention d'une pension civile de l'Etat ou d'effectuer le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile (75%).

Cette prolongation d'activité ne peut excéder dix trimestres (dans la limite d'un taux de pension de 75%) et est accordée par l'autorité hiérarchique sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'intéressé (certificat médical agréé par un médecin de l'éducation nationale).

Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 prévoit une seule demande de prolongation déposée au plus tard six mois avant la limite d'âge. Cette demande ne pourra donc pas être renouvelée après la limite d'âge.

Maintien en fonction dans l'intérêt du service

Le maintien peut être accordé exclusivement aux chefs d'établissement, aux personnels chargé d'inspection, aux enseignants du second degré et aux agents comptables pour terminer l'année scolaire jusqu'au 31 juillet. Le maintien en fonction dans l'intérêt du service est strictement subordonné à l'avis favorable des autorités hiérarchiques.

Quelques situations particulières permettent, sous conditions strictes, la mise en paiement anticipée de la pension :

• retraite pour invalidité ;
• retraite à 60 ans pour carrière longue ;
• retraite pour handicap ;
• retraite du fonctionnaire pour enfant handicapé.

Validations des services auxiliaires et rachat d'années d'études

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'extinction du dispositif de validation des services de non titulaire pour les fonctionnaires recrutés après le 1^er janvier 2013. Les agents qui ont déposé avant cette date une demande de validation des services auxiliaires pour la retraite doivent désormais s'adresser directement au service validations du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche par mail à : dafe2@education.gouv.fr ou à l'adresse suivante :

Service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite

DAF E2, 9, route de la Croix-Moriau, CS 002 Kerquessaud

44351 Guérande cedex

Les demandes de rachat des années d'études supérieures sont à demander à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Informations diverses

Qu'est-ce que le relevé de situation individuelle (RIS) ?

Le RIS est un relevé de carrière qui récapitule tous les régimes de retraite auxquels a cotisé l'agent. Pour les services effectués à l'Éducation nationale, les informations figurant sur le RIS sont extraites des bases de gestion des services de personnels. En cas d'erreur sur ce relevé, veuillez contacter votre service gestionnaire.

Il vous sera adressé automatiquement tous les 5 ans à partir de 35 ans.

Qu'est-ce que l'estimation indicative globale (EIG) ?

Ce document contient les informations portées sur le RIS, auxquelles s'ajoutent d'autres éléments entrant dans le calcul de la pension (bonifications, majorations...). L'EIG vous fournira un tableau d'évaluation du montant total de votre retraite englobant tous les régimes de retraite de base et complémentaire, à différents âges clés. Elle est adressée automatiquement à toute personne atteignant 55 ans puis tous les 5 ans directement par le ministère du budget, sur les boites mail professionnelles. Vous pouvez également rééditer cette estimation sur le site « info.retraite.fr » et faire des simulations à différentes dates de départ. Ces dossiers sont instruits par le service des pensions du rectorat deux ans avant vos 55 ans et permettent la mise à jour de votre compte individuel retraite à partir de lequel le montant de votre pension sera calculé. En cas d'erreur sur ce relevé, veuillez contacter le service pensions du rectorat.

Il vous sera adressé automatiquement via votre boite mail professionnelle tous les 5 ans à partir de 55 ans.

Cumul emploi retraite

De nouvelles dispositions sur le cumul d'une pension avec une rémunération d'activité sont entrées en vigueur depuis le 1^er janvier 2015. A compter de cette date, il faudra attester de la cessation de toute activité pour pouvoir faire liquider sa pension. De plus les règles de cumul s'appliquent pour toute reprise d'activité, quel que soit l'employeur.