L'établissement scolaire est un lieu régi par des règles qui doivent être intériorisées par l'élève. Conçues à l'usage de tous, elles imposent des obligations et confèrent des droits et garanties.

Face aux actes d'indiscipline, l'établissement scolaire doit prendre les mesures appropriées afin de sanctionner les actes et comportements contraires au règlement intérieur et au bon climat scolaire. Cela passe, d'une part, par la sensibilisation et la responsabilisation de la communauté éducative sur les comportements inadaptés et la façon d'y répondre, et, d'autre part, par un travail de présentation et d'explicitation de la règle, qui ne peut être détaché de l'action pédagogique. En effet, la punition ou la sanction n'a de portée éducative que si elle est expliquée et son exécution accompagnée.

Dans le cadre de leur autonomie, les EPLE disposent du règlement intérieur pour définir, d'une part, les règles qui régissent la vie quotidienne et, d'autre part, en cas de non-respect de ces règles, les principes directeurs selon lesquels s'appliquent les punitions scolaires et les sanctions que le chef d'établissement ou le conseil de discipline peuvent prononcer.

De dimension normative, éducative et informative, le règlement intérieur doit se conformer au principe de la hiérarchie des normes et respecter, à ce titre, les textes internationaux ratifiés par la France ainsi que les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur. Tout manquement au règlement intérieur peut donc donner lieu à l'application, selon la gravité des faits, de punitions scolaires qui ont pour objet de permettre un traitement en temps réel et en proximité immédiate, ou de sanctions disciplinaires qui concernent les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens.

À ce titre, chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être signalée et sanctionnée. Il ne saurait être transigé avec ce principe, a fortiori si ces actes sont dirigés contre un représentant de l'autorité publique, qu'il soit professeur ou personnel de !'Éducation nationale.

L'institution scolaire doit poursuivre son travail de prévention mais aussi apporter des réponses concrètes et efficaces pour répondre à ces situations et prendre en charge les élèves hautement perturbateurs et poly-exclus.

Afin d'aider les équipes éducatives et les familles à prendre en charge ces derniers, trois dispositions ont été mises en place depuis la parution du dernier vademecum :

• L'intervention de l'équipe mobile mixte d'intervention scolaire, à la demande de l'établissement pour un élève qui, de manière répétée, manifeste des comportements scolaires hautement perturbateurs. En lien avec l'équipe pédagogique et les familles, un contrat est établi avec l'élève afin de le mettre devant ses responsabilités. Il précise clairement ses devoirs pour éviter une nouvelle sanction;
• L'affectation dans une classe relais à titre provisoire et dans la limite d'une année scolaire. Le décret n° 2019-909 du 30 août 2019 permet à l'autorité académique d'inscrire un élève exclu définitivement de son établissement dans une classe relais, sans le consentement préalable de ses représentants légaux;
• La mise en place du protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents (PAR). La  réponse  à  la violence scolaire  passe aussi  par  le  dialogue  et  la responsabilisation des représentants légaux de l'élève. C'est pourquoi il est mis en place depuis la rentrée 2019-2020 un protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents (PAR) établi entre les représentants légaux de l'élève et l'IA-DASEN lorsqu'un élève a fait l'objet de deux exclusions définitives au cours de la même année scolaire (voir modèle en annexe).

Il est enfin rappelé l'importance de la dimension pédagogique de la commission éducative qui permet aux élèves de prendre conscience de la gravité de leurs actes.

Il convient ainsi de distinguer les punitions scolaires des sanctions développées dans le présent document.

Fixées par le règlement intérieur, les punItIons scolaires sont de simples mesures d'ordre intérieur qui peuvent être prises par les personnels de direction, d'éducation, de surveillance et les enseignants, en réponse immédiate à des manquements mineurs aux obligations des élèves ou perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement, ou faisant suite à une proposition d'un autre membre de la communauté éducative en fonction dans l'établissement. Elles doivent respecter la personne et la dignité de l'élève, et être prises en considération du comportement de l'élève indépendamment des résultats scolaires. Elles ne sont pas susceptibles de recours devant le tribunal administratif. Les punitions doivent s'inscrire dans une démarche éducative partagée par l'ensemble de la communauté éducative et il appartient donc au chef d'établissement de soumettre au conseil d'administration les principes directeurs qui président au choix des punitions applicables.

Préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.

Quand la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire s'avère nécessaire, il convient d'intervenir selon des modalités précises et dans le respect des principes généraux du droit. Cela permet notamment d'éviter, chez les élèves et dans les familles, l'incompréhension et le sentiment d'injustice qui contribuent à fragiliser la notion même d'autorité, comme sa légitimité, et qui conduisent, de plus en plus fréquemment, les familles à faire appel de la décision du conseil de discipline auprès de l'autorité académique.

En réponse aux manquements graves ou répétés aux obligations des élèves ou aux atteintes aux personnes ou aux biens sont alors prononcées, par le chef d'établissement ou le conseil de discipline, des sanctions dont les modalités d'application sont énoncées dans le livre V du code de l'éducation (Titre 1er - Section 2 -Articles R511-12 à D511-58).