ac-creteil.fr

La retraite

Pour préparer votre retraite, le service des pensions du rectorat vous renseigne sur vos droits acquis et sur l'estimation de votre future pension. Vous pouvez prendre rendez-vous au : 

Service pensions  

Icône téléphone 01 57 02 64 02

✉ ce.pensions@ac-creteil.fr

 

Télécharger l'organigramme du service

 

Retraite des agents de la fonction publique

Le droit à pension est acquis dès lors que le fonctionnaire totalise 2 années de services effectifs. Le site « info-retraite.fr » permet d'utiliser le simulateur de calcul multi régimes  et délivre une estimation basée sur les données de carrière vous concernant détenues par vos régimes de retraite. Pour vous inscrire à cet espace personnel, vous avez besoin de votre numéro de sécurité sociale et d'une adresse de messagerie valide.

 

Constitution du dossier de retraite

Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique un an avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité. Le non-respect de ce délai réglementaire vous expose à un risque de rupture de paiement entre votre dernier traitement d'activité et le premier versement de votre retraite.

 

Pièces essentielles à fournir pour tout personnel constituant un dossier de retraite (entre 6 mois et un an avant la date de départ) :

Télécharger la circulaire retraite

Demandes d'admission à la retraite (3 exemplaires signés par l'agent et le chef d'établissement) :

pour les personnels administratifs (télécharger le formulaire A)

pour les personnels enseignants (télécharger le formulaire B)

pour les départs pour carrières longues (télécharger le formulaire C)

pour les personnels de direction et les inspecteurs d'académie, vous devez télécharger votre demande de retraite via le lien : http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=119126

Attention pour les personnels de direction fournir le tableau d'emploi de direction

Dossier de pension-imprimé EPR 10 (daté et signé par le fonctionnaire), obligatoire pour la mise en paiement de la pension : 

Télécharger le formulaire EPR10 (Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle),  

Dernier arrêté de promotion

Relevé de carrière récent délivré par la CARSAT (tél: 3960) ou par tout autre régime de retraite. En cas de demande de départ anticipé pour carrière longue  un relevé de carrière précisant les trimestres cotisés pour carrières longues délivré par la CARSAT.

 

Après vérification par le service pensions du rectorat, votre dossier sera alors transmis au Service des retraites de l'État qui déterminera le montant de votre pension et procèdera à sa concession. Votre titre de pension vous sera ensuite adressé par voie postale. Sa mise en paiement est subordonnée à la transmission par vos soins, d'une déclaration à compléter et à retourner au Centre des retraites indiqué sur votre titre.

 

Poursuite d'activité au-delà de sa limite d'âge

Depuis le 1er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite a été progressivement relevé de 4 mois par an. Le relèvement de l'âge légal n'est pas applicable aux agents nés avant le 1er juillet 1951, même s'ils continuent à travailler après cette date.

Parallèlement, la limite d'âge augmente progressivement (voir tableau ci-dessous).

Année de naissance

À partir du 1er juillet 1951

1952

1953

1954

1955 et après

Âge légal de départ 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans
Limite d'âge 65 ans et 4 mois 65 ans et 9 mois 66 ans et 2 mois 66 ans et 7 mois 67 ans

 

Plusieurs dispositifs permettent de prolonger sous certaines conditions son activité au-delà de sa limite d'âge (recul de limite d'âge, prolongation d'activité, maintien de fonction).

Attention, les personnels doivent obligatoirement déposer un dossier d'admission à la retraite au moins six mois avant leur limite d'âge, même s'ils remplissent l'une des conditions leur permettant de prolonger leur activité au-delà. Les agents qui n'auront pas déposé leur dossier six mois avant leur limite d'âge seront obligatoirement radiés d'office le lendemain de leur anniversaire.

 

Recul de limite d'âge

  • Ces reculs peuvent être accordés soit : 
  • pour la durée d'une année par enfant, dans la limite de trois ans maximum à raison d'un ou plusieurs enfants à charge, recul de droit,
  • pour la durée d'une année par enfant qui s'est vu reconnaître un taux de handicap de 80% par la commission de droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou s'il perçoit l'allocation d'adulte handicapé (loi du 18 août 1936), recul de droit, 
  • pour une durée maximale d'un an pour tout fonctionnaire parent d'au moins trois enfants vivants lors de son 50ème anniversaire, recul soumis à l'aptitude physique (certificat médical délivré par un médecin agréé de l'éducation nationale).

 

Prolongation d'activité pour obtenir le pourcentage maximum de la pension

L'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de leur limite d'âge afin de leur permettre de totaliser les deux annuités nécessaires à l'obtention d'une pension civile de l'Etat ou d'effectuer le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile (75%).

Cette prolongation d'activité ne peut excéder dix trimestres (dans la limite d'un taux de pension de 75%) et est accordée par l'autorité hiérarchique sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'intéressé (certificat médical agréé par un médecin de l'éducation nationale).

Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 prévoit une seule demande de prolongation déposée au plus tard six mois avant la limite d'âge. Cette demande ne pourra donc pas être renouvelée après la limite d'âge.

 

Maintien en fonction dans l'intérêt du service

Le maintien peut être accordé exclusivement aux chefs d'établissement, aux personnels chargé d'inspection, aux enseignants du second degré et aux agents comptables pour terminer l'année scolaire jusqu'au 31 juillet. Le maintien en fonction dans l'intérêt du service est strictement subordonné à l'avis favorable des autorités hiérarchiques.

Quelques situations particulières permettent, sous conditions strictes, la mise en paiement anticipée de la pension :

  • retraite pour invalidité ;
  • retraite à 60 ans pour carrière longue ;
  • retraite pour handicap ;
  • retraite du fonctionnaire pour enfant handicapé.

Le fonctionnaire né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, parent d'au moins 3 enfants, peut partir en retraite, sous certaines conditions, à 65 ans.

 

Validations des services auxiliaires et rachat d'années d'études

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'extinction du dispositif de validation des services de non titulaire pour les fonctionnaires recrutés après le 1er janvier 2013. Les agents qui ont déposé avant cette date une demande de validation des services auxiliaires pour la retraite doivent désormais s'adresser directement au service validations du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche à l'adresse suivante : 

Service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite, 

DAF E2, 9, route de la Croix-Moriau, CS 002 Kerquessaud, 

44351 Guérande cedex, dafe2@education.gouv.fr.

 

Les demandes de rachat des années d'études supérieures sont à demander à l'adresse mentionnée ci-dessus

 

Informations diverses

Qu'est-ce que le relevé de situation individuelle (RIS) ?

Le RIS est un relevé de carrière qui récapitule tous les régimes de retraite auxquels a cotisé l'agent. Pour les services effectués à l'Éducation nationale, les informations figurant sur le RIS sont extraites des bases de gestion des services de personnels. En cas d'erreur sur ce relevé, veuillez contacter votre service gestionnaire. 

Il vous sera adressé automatiquement tous les 5 ans à partir de 35 ans.

Qu'est-ce que l'estimation indicative globale (EIG) ?

Ce document contient les informations portées sur le RIS, auxquelles s'ajoutent d'autres éléments entrant dans le calcul de la pension (bonifications, majorations...). L'EIG vous fournira un tableau d'évaluation du montant total de votre retraite englobant tous les régimes de retraite de base et complémentaire, à différents âges clés. Elle est adressée automatiquement à toute personne atteignant 55 ans puis tous les 5 ans directement par le ministère du budget, sur les boites mail professionnelles. Vous pouvez également rééditer cette estimation sur le site « info.retraite.fr » et faire des simulations à différentes dates de départ.

Ces dossiers sont instruits par le service des pensions du rectorat deux ans avant vos 55 ans et permettent la mise à jour de votre compte individuel retraite à partir de lequel le montant de votre pension sera calculé.

En cas d'erreur sur ce relevé, veuillez contacter le service pensions du rectorat. 

Il vous sera adressé automatiquement via votre boite mail professionnelle tous les 5 ans à partir de 55 ans.

  • Imprimer
  • Agrandir

Directions des services départementaux de l'éducation nationale

Contour des 3 départements de l’académie de Créteil Les 3 départements de l’académie de Créteil : contour du 94 Les 3 départements de l’académie de Créteil : contour du 93 Les 3 départements de l’académie de Créteil : contour du 77

Campagnes

Saisir les services de l'État