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La Loi du 11 février 2005 : les nouvelles structures |
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La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Groupement d'intérêt public, présidée par le président du Conseil Général, elle constitue un guichet unique qui accueille, informe, conseille les personnes handicapées et leur famille, évalue leurs besoins et ceux de leur entourage et accompagne la mise en oeuvre des décisions prises. Elle est dirigée par une commission exécutive. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH).
Elle prend toutes les décisions en matière de droits des personnes handicapées : les aides humaines et financières, le choix ds structures, la prestation de compensation financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elle remplace les anciennes CDES et COTOREP. Elle valide le plan personnalisé de scolarisation pour les jeunes handicapés.
23 membres nommés pour 4 ans (L'Inspecteur d'académie DSDEN est le seul membre de l'Education Nationale). Elle peut se décliner en sections et sous-sections.
Elle réunit les différents professionnels nécessaires au processus d'évaluation de la situation de handicap de l'enfant : secteurs médical, para-médical, scolaire, social, professionnel. Elle construit le projet personnalisé de scolarisation après avoir pris connaissance du projet de vie de l'enfant et de son lieu de vie. Elle peut s'appuyer sur l'avis de l'équipe de suivi de la scolarisation.
Document qui définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers du jeune handicapé. Il doit prendre en compte le projet de vie et le projet de formation du jeune.
Elle comprend toutes les personnes qui contribuent à la mise en oeuvre du plan personnalisé de scolarisation : les enseignants, les personnels médico-sociaux de l'Education Nationale, les personnels des établissements spécialisés qui prennent en charge l'élève.
Elle assure le suivi des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et du plan personnalisé de scolarisation dont elle évalue la réalisation au moins une fois par an voire plus si des ajustements sont nécessaires. Elle informe la commission des difficultés qui pourraient mettre en cause la poursuite du PPS. Elle peut proposer des révisions de l'orientation.
Titulaire du CAPA-SH ou du 2 CA-SH, il est recruté sur un poste à profil, il est chargé du suivi du jeune handicapé sur tout son parcours scolaire. Il assure la permanence des relations entre l'élève et sa famille et l'équipe de suivi, il réunit cette équipe afin de favoriser la mise en oeuvre et la continuité du projet du jeune. Il répond aux demandes de la CDAPH et de la MDPH. Il est rattaché à un établissement scolaire du premier ou du second degré. Les différents enseignants référents sont coordonnés par un IEN AESEH.
Elle pilote et anime la politique de compensation des personnes handicapées et de la perte d'autonomie, elle doit garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire. Elle finance la prise en charge pour les personnes âgées ou handicapées à domicile ou en établissement. Elle élabore des outils permettant d'évaluer les besoins de compensation, elle assure un rôle d'expertise technique, d'appui et de suivi de l'action des maisons du handicap. Elle évalue les aides techniques et veille à la qualité des conditions de leur distribution. Elle peut solliciter des actions de recherche pour la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, et assurer une coopération avec des institutions étrangères ayant la même mission.