Bulletin académique

Depuis le 9 octobre 1999 le recteur de l’académie m’a chargé d’assurer les fonctions d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité pour les services relevant de l’autorité du ministre de l’éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie (enseignement scolaire) dans l’ensemble des services et établissements implantés dans le ressort de l’académie.

L’inspecteur santé et sécurité au travail est le garant de la bonne application de la réglementation du travail applicable dans l’ensemble des établissements publics.

D’une manière générale il contrôle les conditions d’application de cette réglementation, propose des expertises en prévention et coordonne les actions dans ces domaines.

Dans notre académie notre premier travail a été la relance de l’ensemble des institutions prévues par le décret 82-453 du 28/05/82 modifié par le décret 95-680 du 09/05/95 qui est la base de toutes les dispositions applicables en santé et sécurité au travail.

Le décret applique désormais dans l’ensemble des établissements publics la 4^e partie du code du travail (santé et sécurité au travail : livre 1 à livre 8) et en particulier les articles L4121-1 à L4121-5 qui imposent aux chefs d’établissement la mise en place de mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs sur la base de principes généraux de prévention en application de la directive CEE 89-391 du 12/06/89.

Ces institutions relancées à partir de 1999 sont essentiellement les CHS (académique et départementaux) et la relance ou réactivation des commissions d’hygiène et de sécurité dans tous les EPLE ainsi que la désignation obligatoire des ACMO.

Une incitation forte a été faite vers les chefs d’établissement pour la mise en place de l’ensemble des acteurs intervenant en santé et sécurité au travail particulièrement les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) qui doivent être désignés obligatoirement dans chaque établissement. Le chef d’établissement s’engage ensuite à inscrire cet ACMO à la formation périodique de 3 jours organisée par département par le CAFA. Dans le cas d’agent rattaché à une collectivité, une désignation commune est réalisée et cette dernière assure la formation obligatoire de l’agent.

D’une manière générale en plus de la tenue des registres obligatoires, dont en particulier le registre de sécurité incendie, le registre ou cahier d’hygiène et de sécurité, le registre de signalement des dangers graves et imminents, le chef d’établissement doit évaluer les risques auxquels peuvent être soumis les usagers et les transcrire dans un document unique constituant un nouveau registre obligatoire nommé : document unique d’évaluation des risques professionnels (articles R4121-1 à R4121-5 du code du travail).

À la suite de ce document unique le chef d’établissement doit planifier une politique de prévention qui doit concerner l’ensemble des acteurs de la communauté éducative conformémént aux articles L4121-1 à L4121-5 du code du travail.

Afin de faciliter le plus possible cette tâche, j’ai mis au point avec les services du rectorat une base santé et sécurité au travail sur le serveur académique dans laquelle les chefs d’établissement et les gestionnaires trouveront des documents utiles directement exploitables pour le suivi de la mise en place de la santé et sécurité au travail, ainsi qu’un tableau de bord propre à chaque établissement qui doit être rempli le plus complètement possible. Ce tableau de bord constitue pour le chef d’établissement et le gestionnaire un outil d’évaluation de la mise en place de la réglementation en santé et sécurité au travail applicable dans son établissement.

Ce tableau de bord qui fonctionne depuis 2002 a été jugé très utile par les gestionnaires et chefs d’établissement qui l’ont examiné. Il constitue par ailleurs une excellente mémoire de l’établissement en cas de mutations des personnels.

Un tableau de bord spécifique aux établissements du premier degré  a été mis en place en octobre 2006 sur le site santé et sécurité au travail du rectorat et est accessible par les IEN premier degré et les directeurs d’école.

L’année 2010–2011 sera particulièrement consacrée à l’incitation à la réalisation du document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des usagers de l’établissement (obligatoire depuis 2002) dans le cadre de la réunion de la commission d’hygiène et de sécurité de l’établissement. Une première approche de l’évaluation des risques psychosociaux sera également mise en place.

Il convient également de rappeler que les chefs d’établissement doivent saisir la collectivité de rattachement afin d’obtenir une copie du DTA (dossier technique amiante) obligatoire depuis 2003 pour les établissements construit avant juin 1997.

Au cours de l’année 2010-2011, suite à la loi du 5 juillet 2010, il faudra mettre en place les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique de l’État.

Robert Flamia
Inspecteur santé et sécurité au travail