La formation professionnelle tout au long de la vie

Le périmètre des formations professionnelles tout au long de la vie

La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes :

• La formation professionnelle statutaire (après réussite au concours et avant la prise de fonctions)
• La formation continue destinée à parfaire la compétence des fonctionnaires en vue d’assurer :
  • Leur adaptation immédiate au poste de travail
  • Leur adaptation à l’évolution prévisible des métiers
  • Le développement de leurs qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications
• La formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne
• La réalisation de bilans de compétences
• La validation des acquis de l’expérience
• L’approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé de formation professionnelle

Le droit individuel à la formation (DIF)

Désormais, chaque agent bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures par année civile de service.

L’utilisation du droit individuel à la formation est à l’initiative de l’agent et doit donner lieu à un accord de son supérieur hiérarchique.

L’utilisation du droit individuel à la formation ne peut porter que sur des actions inscrites au plan de formation et qui concernent :

• Tertiaire de bureau et des services
• l’adaptation à l’évolution prévisible des métiers
• le développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications.

C’est donc en fonction du poste de travail de chaque agent, et de son projet professionnel, que peut être envisagée la mobilisation du droit individuel à la formation sur une action de formation donnée. Un échange avec le supérieur hiérarchique est donc nécessaire pour savoir comment utiliser ce droit.

Le DIF peut également être mobilisé en complément des congés prévus pour :

• la préparation à des examens et concours
• la réalisation de bilans de compétences
• la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• les actions de formation prévues dans les périodes de professionnalisation

On ne peut donc en aucun cas mobiliser le DIF pour :

• des actions de formation statutaire
• des actions d’adaptation immédiate au poste de travail
  (Ces deux catégories relevant de l’initiative exclusive de l’administration)
• le congé de formation professionnelle

Le congé pour bilan de compétences

Les fonctionnaires ayant accompli 10 ans de services effectifs peuvent demander à bénéficier d’un bilan de compétences, afin de leur permettre d’effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique.
Les fonctionnaires bénéficient d’un congé pour bilan de compétence, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service. Pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation.
Les demandes doivent parvenir par la voie hiérarchique à la DRRH
ce.drh@ac-creteil.fr

Le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’actions de formation en vue de la validation des acquis de leur expérience par un diplôme, un titre ou une certification.
Pour suivre ces actions, ils peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation, vingt-quatre heures de service.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation.