• L'accessibilité des services de communication publique en ligne

L'accessibilité des services de communication publique en ligne

- Le décret d'accessibilité - Le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations - Liens et sites  -

Le décret d'accessibilité

• Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 (J.O.R.F n°0113 du 16 mai 2009) pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.

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Le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations

Tout type d'information des services de communication publique en ligne doit être accessible aux personnes handicapées "quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation" comme cela est stipulé par l' article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .
Le texte précise : "Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne" .

Le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations   (R.G.A.A) permet de disposer de standards et de règles communes pour satisfaire aux exigences d’accessibilité du W3C  /  W.A.I   .

• Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (octobre 2009)

Sur le site :

• Les règles et les critères du R.G.A.A version 2
• Les tests de conformité du R.G.A.A version 2

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Liens et sites

•  Dossier de l'extranet Pléiade du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
•  AccessiWeb : Centre de ressources et de recherche sur l'accessibilité du Web
•  Braillenet.org : Association pour un internet au service de l'intégration scolaire et professionnelle des aveugles et malvoyants
•  La page Accessibilité du Ministère de l'Éducation Nationale

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