1 - Déposer, en 3 exemplaires, au Parquet du Procureur de la République, "la déclaration d'intention de paraître" (voir tableau ci-dessous):

- 1exemplaire sur papier libre timbré
- 2 exemplaires sur papier libre . (photocopies) .

ATTENTION : le récépissé de déclaration ne fera l'objet d'aucun duplicata. Il ne faut pas le perdre....Il est préférable d'aller déposer directement la déclaration au parquet.L'obtention du récépissé peut être immédiate .
Si la déclaration est envoyée par courrier, le récépissé sera a retirer au commissariat de votre domicile .
Si vous voulez déposer un droit de propriété sur le titre de votre journal, il faut s'adresser à l'Institut National de la Propriété Industrielle, ( I.N.P.I.), 26 bis, rue de Saint Pétersbourg, à PARIS .

2 - Dans un cartouche que l'on appelle l'ourse, toutes les publications doivent comporter les informations suivantes  :

- Noms et adresses de l'imprimeur, du directeur de publication, du responsable de la rédaction (les trois fonctions peuvent être cumulées par la même personne)
- Dénomination et adresse de l'association éditrice (coopérative de classe ou d'école) .
- Le numéro ISSN obligatoire . (1)
- Le numéro CPPAP , s'il a été demandé . (2)
- La date du dépôt légal .

Démarches à faire avant chaque parution

1 - Le dépôt légal

Au titre d'éditeur : adresser, en franchise postale quatre exemplaires du journal à la Bibliothèque Nationale (Département des périodiques, Service du dépôt légal, 2 Rue Vivienne, 75084 Paris Cedex 02), un exemplaire au service du dépôt légal de la Préfecture du département.

au titre d'imprimeur : adresser deux exemplaires du journal à la Bibliothèque Municipale

Ce dépôt légal doit être accompagné d'une déclaration en 3 exemplaires datés et signés . Cette déclaration doit obligatoirement accompagner le premier envoi de toute nouvelle publication . Pour les parutions suivantes, il est admis que les éditeurs groupent ces déclarations en une déclaration globale et annuelle, faite en 3 exemplaires et accompagnant le dernier numéro de l'année .

Ces dépôts bénéficient de la franchise postale si les envois correspondent aux exigences suivantes :
1 - Porter d'une manière très apparente la mention "Service de la régie du Dépôt légal".
2 - Ne contenir aucune correspondance personnelle à l'exception de la déclaration obligatoire .
3 - Comporter un emballage de nature à assurer l'arrivée en bon état .
4- Ne pas excéder le poids et les dimensions réglementaires (poids maximum de 5 kg . Se renseigner auprès de la Poste. ) .
2 - Le dépôt administratif :
Adresser, en franchise postale, 4 exemplaires à la Préfecture, à la Sous-Préfecture ou à la Mairie, parfois au même service que le dépôt légal . ( se renseigner auparavant ) .
3 - Le dépôt judiciaire :
Adresser, en franchise postale, 2 exemplaires signés au Parquet du Procureur de la République ou à la Mairie, là où il n' y a pas de tribunal de grande instance .

(1) Le numéro ISSN :

L'ISSN ( International standard serial number) est un numéro international normalisé de 7 chiffres complété par un caractère de contrôle informatique qui peut être un chiffre ou un X majuscule . Il est sans signification intrinsèque .
Il est attribué par le Centre national d'enregistrement des publications en série (Bibliothèque Nationale, C.N.E.P.S., 2 Rue Vivienne, 75084 Paris Cedex 02)
- automatiquement, sans formalités, ni frais, pour toute publication périodique reçue par le Service du Dépôt légal de la Bibliothèque Nationale,
- si nécessaire, avant parution, en adressant la photocopie de la maquette de couverture (ou de la page de titre) accompagnée de quelques informations complémentaires (date de création prévue, périodicité, éventuellement titre(s) précédent(s) )
Lorsque le titre de la publication change de manière significative, un nouveau n° ISSN est attribué par le C.N.E.P.S.

(2) Le numéro C.P.P.A.P. :

Il permet aux journaux de circuler en bénéficiant d'un tarif postal réduit . Pour en bénéficier, il faut en faire la demande aux services postaux .
Le directeur de publication doit retirer au secrétariat de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse, 71 rue Saint-Dominique 75007 PARIS, les formulaires et la liste des pièces à fournir en vue de constituer le dossier de demande d'inscription à partir duquel la commission sera en mesure de statuer .