La loi de 2005
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comprend des dispositions exigeant de nombreux ajustements réglementaires dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés pour permettre leur application :
- Organisation et fonctionnement dans les écoles maternelles et élémentaires : décret n° 2005-1014 du 24 août 2005, modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990
- Organisation de la formation au collège : décret n° 2005-1013 du 24 août 2005, modifiant le décret n° 96- 465 du 29 mai 1996
