De nouveaux droits pour les personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Qui sont les bénéficiaires ?
Le champ des bénéficiaires a été élargi par la loi.
Sont désormais concernés :
- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie, anciennement COTOREP ;
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement COTOREP, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Comment déclarer votre handicap si vous travaillez dans l’éducation nationale
Si vous êtes en poste et que vous souffrez d’un handicap, le déclarer va vous permettre de bénéficier d’un accompagnement spécifique. Par exemple, signaler une difficulté donne la possibilité d’adapter le poste sur lequel vous vous trouvez en explorant les meilleures solutions possibles.
Pour déclarer votre handicap, vous devez remplir ce formulaire de déclaration à adresser ensuite :
au secrétaire général de votre DSDEN pour les professeurs du premier degré
à la direction des ressources humaines du rectorat pour les personnels du second degré et ATSS
Mise à jour : 23 avril 2013
