Les unités d’enseignement

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Création des unités d’enseignement

La création des unités d’enseignement doit permettre des passerelles plus souples entre les différentes modalités de scolarisation de l’élève handicapé et ainsi donner plus de fluidité à son parcours de formation. La finalité est d’assurer un enseignement en prise avec les attendus des programmes, en mobilisant à cet effet les corps d’inspection concernés. Les spécificités et les contraintes des établissements sanitaires ou médico-sociaux sont prises en compte dans l’organisation de l’enseignement.

La création des unités d’enseignement a d’abord pour objet de repenser les conditions dans lesquelles les enfants et adolescents – qui ne peuvent, pour des durées variables, fréquenter un établissement scolaire – reçoivent un enseignement au sein des établissements qui les accueillent.

Les textes

Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L.351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et3° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 2 avril 2009 (JO du 8-4-2009) précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé.

Les deux textes ont pour objet commun les unités d’enseignement mais un champ d'application différent puisque l'arrêté s'applique aux établissements sanitaires et médico-sociaux alors que le décret ne concerne que les conditions de coopération avec les établissements médico-sociaux. Ils s'appliquent quel que soit le choix fait par l'organisme gestionnaire de ces établissements : enseignants publics ou maîtres agréés de l’enseignement privé sous contrat.

Le décret modifie le code de l’éducation dans sa partie réglementaire et crée un préliminaire sur la coopération dans le code de l'action sociale et des familles. L'arrêté porte sur la création et l'organisation des unités d’enseignement.

Circulaire

Une circulaire académique a été transmise aux IA-DSDEN en novembre 2009. La méthode proposée pour la mise en œuvre des textes comprend plusieurs phases qui se dérouleront sur l'année scolaire 2009-2010 :

• Un état des lieux des dispositifs qui concourent à la scolarisation des élèves handicapés au sein des établissements sanitaires et médico-éducatifs de l’académie, quel que soit le niveau d’enseignement (premier ou second degré).
• Une information des partenaires organisée dans chaque département
• La signature de la convention constitutive de l'unité d’enseignement. La convention constitutive a pour objet la mise en place du cadre général d'organisation et de fonctionnement de l’enseignement au sein des établissements sanitaires ou médico-sociaux. Elle n'exclut pas la signature de convention(s) nominative(s) ayant pour objet la mise en œuvre individuelle du projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour un enfant ou un adolescent en particulier; la signature d’une telle convention est notamment souhaitable dès lors que le PPS d’un jeune implique la coopération des professionnels d’un établissement sanitaire ou médico-social et des personnels des écoles ou établissements scolaires.