CHARTE D'UTILISATION DE L'INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE ENTRE

le collège Watteau, Nogent/Marne,

Représenté par Me Doucement, Principale

Ci-après dénommé " l'Etablissement "

ET ……………………………………………………………….

(L'élève et toute personne susceptible d'utiliser l'internet, les réseaux ou les services multimédias proposés dans l'établissement. La signature est apposée en classe, sur le document, par l'élève mineur , puis par la personne détentrice de l'autorité parentale).

Ci-après dénommé " l'Utilisateur "

ART 1 - PREAMBULE La fourniture des services liés aux technologies de l'information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif . La Charte définit les conditions générales d'utilisation de l'internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l'établissement scolaire ou de l'école, en rappelant l'application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'Utilisateur. La Charte précise les droits et obligations que l'Etablissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l'utilisation des services proposés.

ART 2 - IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION Outre l'atteinte aux valeurs fondamentales de l'Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale : " l'atteinte à la vie privée d'autrui ; " la diffamation et l'injure ; " la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique " l'incitation à la consommation de substances interdites ; " la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence " l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ; " la contrefaçon de marque ; " la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d'une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d'une œuvre musicale par un artiste,…) " les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle .

ART 3 - IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

3.1 - Description des services proposés Les éléments proposés dans le présent article, ne le sont qu'à titre informatifs ou optionnel. Le Collège Watteau s'est doté des moyens lui permettant de donner accès au réseau internet et envisage d'héberger les productions des classes, et de les rendre accessibles à travers internet. L'accès aux services offerts peut avoir lieu : " soit depuis le réseau de la salle informatique 402 dans le cadre d'une heure de cours, sous la conduite d'un professeur " soit par un accès individuel en libre service, au CDI, après inscription préalable auprès de la documentaliste, pour des recherches documentaires. " soit sur les postes multimédias des autres salles équipées

3 - 2 Définition et droits de l'Utilisateur

3 - 2-1 Définition de l'Utilisateur Il peut notamment s'agir des élèves, du personnel enseignant, du personnel de l'administration ainsi que de l'inspection et d'une manière générale, de l'ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui participent à la formation des élèves. L'Utilisateur bénéficie d'un accès aux services proposés par l'Etablissement, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d'accès).

3 - 2-2 - L'Etablissement fait bénéficier l'utilisateur d'un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule.

3 - 2-3 - Droits de l'Utilisateur Le droit d'accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l'objet d'un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d'attribution tels que précisés au 3-2-1.

3 - 3 Engagements de l'Etablissement L'Etablissement fait bénéficier l'Utilisateur d'un accès aux ressources et services multimédias qu'il propose à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies à l'article 3.

3 - 3-1 Respect de la loi L'Etablissement s'oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu'il pourrait constater à l'occasion de l'utilisation de ses services. L'Etablissement s'engage à détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés, conformément aux dispositions de l'Article 43-9 de la loi du 30 sept. 1986 sur la communication audiovisuelle.

3 - 3-2 Disponibilité du service L'Etablissement s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'Etablissement peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions.

3 - 3-3 Messagerie électronique Dans le cadre des Services Intranet/Internet d'Etablissements scolaires et d'Ecoles (S2i2e), l'Etablissement met à la disposition de l'Utilisateur un service de messagerie électronique, mais ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur. L'Etablissement n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique. L'Utilisateur le reconnaît et l'accepte.

3 - 3-4 Protection des élèves et notamment des mineurs L'Etablissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l'internet et des réseaux numériques, notamment en exerçant une surveillance constante de leurs activités. L'internet donne accès à un ensemble non validé d'informations de valeur et de niveaux très divers. C'est au niveau de l'enseignant, au plus près de la situation pédagogique que doit se prendre l'éventuelle décision d'installer des mécanismes de protection.

3 - 3-5 Contrôles techniques Des contrôles techniques peuvent être effectués : · soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ; · soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ; · soit dans un souci de vérification que l'utilisation des Services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.

3 - 4 Engagements de l'Utilisateur

3 - 4-1 Respect de la législation L'Utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l'article 1, et s'engage à utiliser les services : " dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique; " dans le respect des lois relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; " dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l'image d'autrui, " en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux,diffamatoire… et, de manière générale, à ne pas diffuser d'informations présentant le caractère d'un délit. Lorsque l'Utilisateur est amené à créer où à utiliser des documents protégés par le droit d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur dans le cadre des services de publication proposés par l'Etablissement, il est rappelé la nécessité pour l'Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création).

3 - 4-2 Sécurité du système, du réseau. L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait des services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l'utilisation des ressources informatiques locales et s'engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à leur fonctionnement. Il s'engage notamment à : " ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés ; " ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ; " ne pas introduire de programmes nuisibles (virus; cheval de Troie, ver …) ; " être vigilant sur l'installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines . L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Etablissement de toute perte ou anomalie.

3 - 4-3 Utilisation rationnelle et loyale des services L'Utilisateur s'engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des ressources informatiques afin d'en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles l'Etablissement se réserve notamment la possibilité de stopper l'accès aux Services en cas d'utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le Préambule.

3 - 4-4 Neutralité commerciale L'Utilisateur s'interdit à l'occasion du Service proposé par l'Etablissement de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

4 - Il EST ENFIN PRECISE QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE L'OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l'Etablissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l'accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l'éducation nationale et de l'Etablissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

A Nogent, le 1/09/04 Le …………………….. Le ………………………..

E. DOUCEMENT Principale ,

L'utilisateur

Le responsable( pour un utilisateur mineur)