Droit des personnes et propriété intellectuelle
Un site internet est une publication dont les règles à respecter, outre le régime de la responsabilité éditoriale (voir la charte académique d’hébergement), concernent le droit des personnes et la propriété intellectuelle, propriété littéraire et artistique et propriété industrielle.
Les textes
Droit des personnes
Le droit au respect de la vie privée est l’article 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée.
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L’atteinte à la vie privée relève de l’article 226 du code pénal.
Propriété intellectuelle
L’utilisation d’œuvres ou d’extraits d’œuvres littéraires et artistiques relèvent de la Première partie - Chapitre II du code de la propriété intellectuelle : Droits patrimoniaux. L’article L122-5 explicite les "exceptions", cas où l’auteur ne peut interdire la représentation ou la reproduction (voir en particulier, 3° e)).
L’utilisation de logos et de marques commerciales relèvent de la propriété industrielle - deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.
Le droit des personnes
L’image sur support photographique ou vidéo d’un élève mineur ne peut se faire sans autorisation parentale écrite :
- Autorisation parentale de diffusion d’image (format texte)
- Autorisation parentale de diffusion d’image (format exportable)
Les élèves majeurs et les adultes qui n’interviennent pas dans le cadre de l’éducation nationale, doivent aussi donner leur autorisation écrite :
- Autorisation de diffusion d’image (format texte)
- Autorisation de diffusion d’image (format exportable)
Autorisation simplifiée pour la publication de photographies :
La gestion et a fortiori la publication d’informations sur les personnes ne peuvent se faire sans accord de la CNIL.
Les règles concernent :
- La sécurité des fichiers
- La confidentialité des données
- La durée de conservation des informations
- L’information des personnes
- L’autorisation de la CNIL
- La finalité des traitements
Lorsqu’un correspondant Informatique et Libertés a été désigné, les traitements n’ont pas à faire l’objet de déclaration. Les demandes d’autorisation ou d’avis à la CNIL subsistent.
Règles pour les webmestres, les utilisateurs de CMS et les directeurs de publication
Les directeurs de publication, inspecteurs et chefs d’établissement, sont responsables légalement du contenu de leur site.
Les textes et documents utilisés, notamment les images, icônes, puces, doivent être libres de droits, ou nécessiter une autorisation du ou des ayant-droits.
Remarque : Les images des moteurs de recherche ’Recherche d’images’ ne sont pas libres de droits.
Les liens vers d’autres sites, y compris le site http://www.ac-creteil.fr/, ne peuvent pas se faire à l’intérieur d’un cadre.
Les liens profonds, c’est-à dire à l’intérieur d’un site, sans passer par la page d’accueil (deep link), ne peuvent se faire qu’avec l’autorisation de l’auteur du site.
Les liens directs (direct link ou hot link) depuis un autre site, concernant par exemple des images même libres de droits et sollicitant ainsi un autre serveur, sont interdits sans autorisation de l’éditeur du site web concerné.
Sur le site de la CNIL
Sur éduscol
Sur le site de l’ESEN
- AEC – Juridique & TIC : site d’information sur les enjeux juridiques des TIC
- Juriscom.net : revue juridique spécialisée dans le droit des technologies de l’information
- L’internet juridique : portail de l’information juridique. Actualités, dossiers, questions, infos, lettres types…
Accessibilité
En application du décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne, le site académique est progressivement amélioré en vue d’une déclaration de conformité.
