Actualités

Partager cette page

Attribution de ressources aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire
Actu académique

Retrouvez le modèle de document proposé aux communes et aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour leur permettre d'adresser à l'autorité académique leur demande d'attribution de ressources en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019.

Cette démarche doit être effectuée avant le 30 octobre 2020.

Rappels légaux

L'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette extension de l'obligation d'instruction constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, peut donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l'État. 

L'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a prévu que l'État attribue des ressources aux communes qui enregistrent, durant l'année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires pour les écoles pré-élémentaires et élémentaires par rapport à celles qu'elles ont engagées au titre de l'année 2018-2019. 

Pour permettre la mise en application de ces dispositions, le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l'arrêté du 30 décembre 2019 (Journal Officiel du 31 décembre 2019) précisent les modalités d'attribution de ressources par l'État aux communes qui enregistrent une hausse de leurs dépenses obligatoires de fonctionnement. 

Documents nécessaires

Dossier de demande d'attribution des ressources

Date limite de retour et modalités de contact

Vous veillerez à ce que les demandes soient adressées au plus tard le 30 octobre 2020, à l'adresse mail SC0-3ans@ac-creteil.fr ou par voie postale à l'adresse : 

Rectorat de Créteil
Division des Etablissements
DASPE
4 rue Georges-Enesco
94010 CRETEIL cedex

Partager cette page
  • Imprimer
  • Agrandir

Directions des services départementaux de l'éducation nationale

Contour des 3 départements de l’académie de Créteil Les 3 départements de l’académie de Créteil : contour du 94 Les 3 départements de l’académie de Créteil : contour du 93 Les 3 départements de l’académie de Créteil : contour du 77

Campagnes

action_sociale_rentree_2020v3

banniere acceo

Contacter l'équipe académique laicite

Covid-19 slider

Non au harcelement

Ecole inclusive

Saisir les services de l'État