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Avis sur les demandes de remise d'ordre pour non-fréquentation prolongée du service de restauration scolaire
Actu académique

Les chefs d’établissement et directeurs d’école sont régulièrement saisis de demandes d’exonération des frais de restauration scolaire (remise d’ordre pour non-fréquentation prolongée) de la part des parents d’élèves. Ces demandes sont motivées par différentes raisons, médicales ou cultuelles notamment.

Les chefs d’établissement et directeurs d’école sont régulièrement saisis de demandes d’exonération des frais de restauration scolaire (remise d’ordre pour non-fréquentation prolongée) de la part des parents d’élèves. Ces demandes sont motivées par différentes raisons, médicales ou cultuelles notamment.

Il convient de rappeler que « les collectivités territoriales assurent la restauration scolaire dans les établissements dont elles ont la charge. A ce titre, elles sont compétentes pour arrêter le règlement intérieur et les règles applicables en matière de remise d’ordre des établissements dont elles assurent ce service public. » (Vadémécum La laïcité à l'école, fiche 12, p. 46). Rien ne s’oppose à une remise d’ordre pour non fréquentation prolongée du service de restauration scolaire liée à la pratique d’un culte.

Il importe que les courriers ou documents émanant du service public de l’Education nationale s’abstiennent de toute formulation comme : « au titre de la pratique d’un jeûne cultuel » ou de toute question comme : « l’élève fera ou non le Ramadan ».

De telles formulations n’ont pas leur place en ce qu’elles désignent les élèves non seulement par leur appartenance, mais encore par leurs pratiques.

La seule mention des dates de l’absence, à fournir par les parents, doit suffire dès lors que les motifs d’octroi de remise d’ordre sont indiqués dans le règlement intérieur du service de restauration, par exemple un changement de régime alimentaire pour une durée déterminée, et que la demande est transmise par la famille dans les délais prévus.

Cette règle générale vaut pour toutes les demandes de ce type, quel que soit le culte concerné qui n’a pas à être mentionné.

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