L’accessibilité des services de communication publique en ligne

Le référentiel général d’accessibilité pour les administrations

Tout type d’information des services de communication publique en ligne doit être accessible aux personnes handicapées quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation.

Le texte précise : Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

• Article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne.

Extraits du décret du 14 mai 2009

• Un référentiel d’accessibilité fixe (…) les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d’ergonomie que doivent respecter [les] services de communication publique en ligne(…) (article 1)
• Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales (…) doivent être mis en conformité avec le référentiel d’accessibilité (…) dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l’État(…). (article 3)

Les sites de l’académie doivent être mis en conformité avec le référentiel d’accessibilité avant le 14 mai 2011 ou le 14 mai 2012.

Contenu du RGAA

• Présentation
• Introduction
• Présentation de l’annexe 1: critères de succès
• Présentation de l’annexe 2: tests de conformité
• Le guide d’accompagnement en ligne

Les règles et les techniques d’accessibilité

En résumé